Égalité économique et professionnelle

À l’alinéa 6, après le mot : « données » insérer les mots : « incluant le total des sommes perçues ». Exposé sommaire : En plus de la forte inégalité parmi les bénéficiaires des actions de la BPI en faveur de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises, il semblerait qu'un écart colossal soit aussi présent, proportionnellement, d...

Après le cinquième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel garantit une proportion minimale de 40 % de chaque sexe lors des émissions d’information politique et générale. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à l’atteinte de cet obj...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° AB Le premier alinéa de l’article L. 331‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prévention aux stéréotypes de genre fait partie intégrante du cursus de chaque élève et ce tout au long de son parcours scolaire afin de limiter les biais de genre et d’éclairer ses choix d’orientation. ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le niveau de rémunération des assistantes maternelles et l’application des conventions collectives nationales. Exposé sommaire : Même si des avancées semblent avoir été trouvées pour les parents isolés ou en formation dans les art...

Le titre IV du livre I^er de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑8‑1. – I. – Par dérogation, les dispositions prévues aux articles L. 1142‑8 à L. 1142‑10 s’appliquent aux entreprises de portage salarial d’au ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’ajout des mots « l’ensemble » après le mot « année » à l’article L. 1142-8 du code du travail n’est pas souhaitable car il introduit de facto une assimilation entre les indicateurs que doivent calculer et publier les entreprises de plus de 250 salariés et ceux que doivent calculer et publier les entre...

À l’alinéa 4, après le mot : «entreprise », insérer les mots : « de plus de 250 salariés ». Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 6 tel qu’il est rédigé actuellement impose à tout chef d’entreprise, y compris ceux employant entre 50 et 250 salariés, non plus de prévoir « les mesures adéquates et pertinentes de correction et le cas éché...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 sala...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...

Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitution...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et sont ajoutés les mots : « pour les nominations prononcées après l’année 2023 ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du Préambule de...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutio...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures ...

Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette partie prend également en compte les besoins différenciés des femmes et des hommes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle identifie des actions visant à contribuer à une représentation plus équilibrée des femmes et ...

À l’alinéa 2, après le mot : « précédant », insérer les mots : « et suivant ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter l’amendement de Madame Calvez qui a été adopté en commission des affaires sociales. L’article 3 bis, du texte débattu, complète l’article L. 1225-17 du code du travail, en permettant à la salariée de ...

À la fin de l’alinéa 14, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La mise en application réussie de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 dite loi Copé-Zimmermann, imposant que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 % dans des sociétés cotées, démontre que la féminisation ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 1C. – Les entreprises dont le score obtenu à l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à la note minimale à atteindre fixée par le décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 ne peuvent bénéficier d’un financement en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque publique d’investi...

Après les mots : « parcours d’étude » insérer les mots : « y compris par correspondance ». Exposé sommaire : L’amendement AS27 prévoit d’étendre le bénéfice des places réservées pour la garde d’enfants aux personnes souhaitant poursuivre leurs études pour leur permettre d’approfondir leur projet professionnel. Ce sous-amendement propose d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction initiale de l’article 2 propose que ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de la loi « visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ». Cet amendement propose de réduir...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction initiale de l’article 1 propose que ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de la loi « visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ». Cet amendement propose de réduir...