Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 284 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Chapelier, Mme Gaillot, Mme Valérie Petit, M. Christophe, Mme Gayte, M. Bournazel, M. Chiche, Mme Wonner, M. Simian, Mme Bagarry, Mme Lazaar, Mme De Temmerman, M. Viry, Mme Sylla.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 8 bis
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le niveau de rémunération des assistantes maternelles et l’application des conventions collectives nationales.
Exposé sommaire :
Même si des avancées semblent avoir été trouvées pour les parents isolés ou en formation dans les articles 3 et 4, la situation financière des assistantes maternelles reste inchangée.
Malgré des avancées apportées par le décret Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, la situation financière des assistants maternels n’est pas améliorée.
Ce rapport a pour but de mieux connaître et appréhender la situation financière et professionnelle des assistantes maternelles afin de défendre les principes de la République et l’égalité entre les femmes et les hommes.
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