Les amendements de Stéphane Viry pour ce dossier
10 interventions trouvées.
Peut-être cet amendement sera-t-il l'occasion d'une réponse. En effet, nous proposons une variante pour la composition du conseil d'administration. Il ne s'agit pas d'établir par décret ce qu'il va se passer, mais de savoir qui composera cette entité, qui aura un rôle majeur. Cet amendement prévoit que chaque collège disposera du même nombre d...
L'architecture de ce projet de loi confère à France compétences un rôle central dans le nouveau système de formation professionnelle, et je ne reviendrai pas en cet instant sur les compétences et l'objet de cette nouvelle entité, qui jouera un rôle fondamental puisqu'elle détiendra le financement de la formation. Au regard de l'importance des ...
Toujours afin d'éviter que l'État ne mette la main sur France compétences, qui doit demeurer une institution quadripartite et indépendante, cet amendement tend à instaurer un mécanisme similaire à celui qui régit Pôle emploi : le conseil d'administration est consulté préalablement à la désignation du directeur général ; le cas échéant, il peut ...
Le projet de loi adopté par la commission simplifie la gestion du compte personnel de formation – CPF – de transition professionnelle en créant, au niveau régional, des commissions paritaires interprofessionnelles, dotées de la personnalité morale et agréées par l'État, chargées de gérer les projets déposés à ce titre. De façon cohérente, le t...
Cet amendement vise à préciser les critères de répartition des fonds alloués aux régions au titre de la péréquation territoriale : nombre d'apprentis, nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation au sein de chaque CFA, densité de population… Nous savons déjà, madame la ministre, que 250 millions d'euros est une somme i...
Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeurait insuffisant. C'est pourquoi il propose une définition de l'action de formation modernisée, un plan de formation rénové et une mutualisation financière spécifique, un système de solidarité financière entre grandes et peti...
Le présent amendement propose que les conférences représentant les établissements d'enseignement supérieur soient représentées au sein du conseil d'administration de France compétences à travers le collège de personnalités qualifiées. Il nous paraît en effet légitime que la gouvernance de France compétences intègre l'ensemble des acteurs histor...
Madame la ministre, je vous remercie d'avoir apporté des précisions quant au rôle de France compétences ; cela permet d'éviter l'ambiguïté car ce nouvel organisme suscite encore des interrogations. Il nous paraît nécessaire qu'aucune des entités qui le composent ne soit majoritaire à la fois en nombre de représentants et en droits de vote. Comm...
Je comprends que l'on souhaite déroger au droit commun ou à la pratique habituelle – on vient de le voir pour l'audition du directeur général qui ne serait plus inscrite dans la loi mais relèverait du bon vouloir – mais, s'agissant de France compétences, on a besoin de garanties, de transparence et de certitudes, ne serait-ce que pour permettre...
Comme nous ne sommes pas des perdreaux de l'année, nous préférons avoir un certain nombre de garanties quant à son fonctionnement.
