Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 19)

Je reviens ici sur un sujet déjà évoqué, mais qui nous paraît être le noeud gordien de cette réforme s'agissant du partage des compétences. L'amendement vise à réintroduire la nécessité d'un copilotage de l'apprentissage entre les régions et les structures juridiques qui représentent les branches, soit les futurs opérateurs de compétences – OP...

L'amendement tend à insérer l'alinéa suivant : « 7° De veiller en concertation avec les chambres consulaires à l'existence de formations transversales ne concernant pas qu'une branche spécifique et au financement suffisant de ces dernières. » La raison en est simple : la majorité des formations professionnelles aujourd'hui dispensées ne se lim...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 67 et 68, qui permettent de fractionner la contribution à la formation des travailleurs indépendants entre la Caisse des dépôts et consignations et France compétences, respectivement pour le financement du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle. Cette disposition est...

Sans rétablir l'ensemble des critères de prise en charge introduits par le Sénat, cet amendement propose au moins la prise en compte des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation, afin d'assurer la viabilité financière des centres de formation d'apprentis.

Au titre des frais pris en charge, il convient selon nous d'ajouter l'aide au transport, au même titre que les frais d'hébergement et de restauration, afin de favoriser l'apprentissage.

Nous voulons là encore apporter une contribution à la simplification du circuit de financement, notamment pour les entreprises qui souhaiteraient abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Nous considérons que l'opérateur de compétences, qui est l'interlocuteur privilégié de l'entreprise et de sa branche professionnelle, est le...

Il s'agit toujours d'assurer un financement efficient. Comme c'est le cas aujourd'hui, l'opérateur de compétences doit pouvoir participer à la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les branches professionnelles en vue de mettre oeuvre leurs missions d'ingénierie de certification professionnelle et d'observations prospectives s...

J'aurais préféré inscrire cette disposition pour sécuriser le dispositif, mais, comme je crois en la parole ministérielle, je retire l'amendement. Cela dit, je resterai vigilant !

Mais, après cela, mon collègue et ami Gérard Cherpion m'affublera du sobriquet de perdreau de l'année ou de lapin de six semaines ! J'espère donc, madame la ministre, que vous ne me trahirez pas.

Nous avons déjà évoqué hier la rémunération des apprentis selon leur âge. Le projet de loi généralise le report de la limite d'âge à vingt-neuf ans révolus pour l'entrée en apprentissage. C'est une excellente mesure, qui avait été expérimentée dans la région Grand Est. Cependant, il ne faudrait pas que ces nouveaux publics soient pénalisés par ...

De nombreuses incertitudes pèsent sur la fixation du coût unique du contrat d'alternance par les branches : on sait que la fixation de ce coût se fera avec l'appui des opérateurs de compétences et dans le cadre des recommandations de France compétences. En revanche, on ne connaît pas à ce stade le champ des dépenses qui seront effectivement co...

Compte tenu de l'amendement no 1840 du Gouvernement relatif au financement des formations se déroulant dans le cadre du contrat d'apprentissage, et eu égard aux éléments communiqués par Mme la ministre, nous retirons notre amendement.

L'article 8 du projet de loi, que nous avons examiné hier, autorise l'embauche d'apprentis tout au long de l'année – ce qui réduit les contraintes liées au rythme scolaire – en organisant notamment un contrôle continu, en développant les titres professionnels, ou encore en favorisant la prise en compte des acquis du jeune. En parallèle, l'artic...

La préparation opérationnelle à l'emploi est un bon dispositif, particulièrement efficace pour faire accéder à l'emploi les hommes et les femmes qui en sont éloignés – le taux de retour à l'emploi atteint plus de 70 %. Elle bénéficie d'un financement partiel de Pôle emploi, qui intervient sur la rémunération du stagiaire et sur une partie du co...

Le projet de loi propose de modifier très sensiblement les missions des actuels OPCA et de revoir leur champ d'intervention professionnel. Ainsi, le texte proposé pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail prévoit que l'agrément des opérateurs de compétences sera accordé aux organismes paritaires en fonction, notamment, de « la cohérence de ...