Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Une motivation complémentaire : il serait dommage que la coopération soit limitée aux seuls acteurs sanitaires. Il serait opportun de l'élargir à d'autres intervenants, dans le domaine du soin à la personne. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d'élargir l'innovation aux règles d'organisation.

Cet amendement vise à rectifier ce qui constitue, me semble-t-il, une erreur matérielle, une erreur de calcul, dans ce PLFSS.

Les parlementaires sont régulièrement sollicités à propos des décisions des agences régionales de santé et les choix stratégiques qu'elles opèrent en termes d'équipement et d'investissement. Dans un souci de fluidité et de transparence, nous souhaitons que les ARS justifient de l'utilisation des deniers publics devant la représentation national...

Nous voulons tous améliorer la qualité et la sécurité des établissements de santé. De ce point de vue, madame la ministre, l'article 27 du PLFSS va dans la bonne direction puisqu'il tend au financement par la qualité. Nous craignons toutefois que certains critères causent une forme d'inégalité de traitement entre établissements. Nous souhaitons...

Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez émis un avis défavorable à cet amendement. Il vise pourtant à remédier à une véritable difficulté de trésorerie des établissements de santé. En effet, alors que les tarifs doivent être arrêtés pour le 1er mars, il est très fréquent qu'ils ne le soient pas à cette date, ce qui place les organismes...

Le financement à la qualité a été instauré par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a également créé un dispositif à part pour sanctionner la non-qualité – Mme la ministre vient de l'évoquer – , à savoir le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé – CAPES. Celui-ci est assorti de sanct...

J'apprécie que le principe du contradictoire soit respecté. Or il vous est simplement demandé de formaliser la méthode de discussion en cas de volonté du directeur général de l'ARS concernée de pénaliser un établissement. Une telle commission existe en matière de sanctions relatives à la T2A. Dans un souci de parallélisme, il vous est proposé...

Nous demandons, nous aussi, peut-être pour d'autres raisons, la suppression de cet article. Dans l'exposé des motifs de l'article 44, le Gouvernement expose que toutes les prestations sociales seront revalorisées pour tous les bénéficiaires. L'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale dispose que la revalorisation annuelle des montants ...

L'accès aux soins pour tous doit en effet être une priorité, et cette considération me semble partagée par tous sur nos bancs. Néanmoins se pose la question du coût des actes et des prestations médicales pour garantir l'égalité de tous. Bien avant l'examen du PLFSS, nous avons été alertés au sujet de la prise en charge de ce dispositif, de son...

Ce rappel est fondé sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement, relatif au déroulement de la séance. J'ai bien compris que vous ne souhaitez pas que nous terminions à cinq heures du matin, mais nous non plus. Personne n'y a, du reste, intérêt. Toutefois, sur un article aussi important, qui concerne la politique familiale représentant 9 mil...

Cet amendement concerne la revalorisation de 0,3 %. Madame la ministre, à supposer que ce taux de revalorisation pour 2019 corresponde au choix du Gouvernement d'aider les plus vulnérables en taxant ces plus aisés que seraient les retraités et les familles, nous souhaitons, pour le moins, que le PLFSS ne se projette pas en 2020. N'engageons pas...

Quelques éléments complémentaires pour voter ces amendements. J'ai retenu, monsieur le rapporteur général, que vous aviez reconnu votre erreur par rapport à votre analyse première, après vous avoir entendu dire en commission des affaires sociales que vous n'étiez pas hostile sur le principe, mais que vous vous sentiez contraint de vous y oppose...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, notre assemblée examine, à partir de ce jour, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce budget, d'un montant supérieur à celui de la France, que nous exam...

C'est une bonne nouvelle pour la situation financière de la France et les budgets sociaux, mais n'oublions pas comment nous en sommes arrivés là. Non seulement ce sont des mesures prises par les gouvernements de droite, comme la création de l'ONDAM ou la réforme des retraites de 2010, qui ont infléchi durablement les comptes sociaux, mais ce so...

Mais quand va-t-on arrêter ce matraquage fiscal ? La classe moyenne a vécu une réelle frénésie fiscale de 2012 à 2017 et vous êtes en train, hélas, de suivre le même chemin. Prenez-vous conscience du ras-le-bol de la population ? Selon une récente enquête d'opinion, 44 % des Français souhaitent désormais une baisse de la pression fiscale, avant...

Je dois reconnaître que nous partageons avec lui plusieurs constats. Tout comme vous, mon cher collègue, nous estimons que ce PLFSS n'est pas à la hauteur des enjeux. Tout comme vous, nous tenons à certains principes républicains. L'État-providence est notre pacte social ; il a, décennie après décennie, construit notre façon de vivre ensemble e...