Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

L'article qui nous préoccupe est inscrit dans le chapitre intitulé « Améliorer l'efficacité en première instance », dans la thématique « Renforcer l'organisation des juridictions ». La crainte exprimée par de très nombreux acteurs et professionnels du droit est qu'il soit le prétexte à beaucoup de choses, une sorte de bouteille à l'encre, et qu...

Je dirai seulement quelques mots, pour compléter l'exposé de notre excellente collègue Annie Genevard. La réorganisation judiciaire que vous prévoyez devrait aboutir à une nouvelle juridiction, unifiée et plus lisible. Il n'en demeure pas moins, madame la ministre, que la simplification de la saisine des juridictions en matière civile par la c...