Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

Nous en convenons tous : la simplification pour les entreprises est une nécessité. Un dirigeant, un employeur, un entrepreneur doit pouvoir gérer aisément son entreprise s'il veut en assurer le développement. L'activité économique est stimulée dès lors que les procédures sont plus faciles, plus simples, plus rapides, sans que soient diminués le...

Je ne partage pas l'avis de celles et ceux qui soutiennent ces amendements. Une question se pose peut-être sur la propriété commerciale, en effet, mais la suppression envisagée permettra surtout à des hommes et à des femmes d'entrer dans le champ commercial, d'exploiter un commerce avant, peut-être, de s'installer à leur compte. Des locaux comm...

Je ne comprends pas bien votre argument, madame la rapporteure. Le délai est important parce qu'il protège les tiers, notamment les créanciers. À cet égard, un journal fait référence depuis toujours : le BODACC. Il faut donc maintenir la publication au BODACC, même si elle peut être légèrement décalée par le greffe, car c'est le BODACC qui fait...