Les amendements de Stéphane Viry pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je ne comprends pas bien votre argument, madame la rapporteure. Le délai est important parce qu'il protège les tiers, notamment les créanciers. À cet égard, un journal fait référence depuis toujours : le BODACC. Il faut donc maintenir la publication au BODACC, même si elle peut être légèrement décalée par le greffe, car c'est le BODACC qui fait...