Les amendements de Stéphane Viry pour ce dossier
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Aux amendements similaires déposés sur l'article 1er, il a été répondu que les secteurs professionnels seraient bien entendu associés à la préparation des décrets. Mais si de tels amendements ont été présentés, c'est que nous avons été, les uns et les autres, alertés par les professionnels, qui sont inquiets. L'assentiment des professionnels es...
