Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'objectif de cet amendement est d'étendre la possibilité de donner congé à un locataire pour occuper le logement dont on est propriétaire aux couples pacsés recourant au statut de société civile immobilière, SCI, en application de l'article 13 de la loi de 1989. Actuellement, seules les SCI familiales permettent aux familles de donner congé à ...

Cet article propose de remédier à la fragmentation observée chez certains bailleurs sociaux tout en permettant à ces derniers de conserver un ancrage territorial raisonnable. La solution proposée est originale : elle n'impose pas de fusion, contrairement à ce qui a été dit, mais des regroupements. Ces regroupements pourront avoir lieu sous une...

Le regroupement des bailleurs sociaux permettra de faire fonctionner un système de péréquation interne, de mutualiser les compétences, d'avoir accès à de meilleurs outils financiers et à de meilleures conditions d'achat. Ces mesures, prises dans leur ensemble, permettront aux bailleurs sociaux d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé : ...

Cet amendement vise à élargir les compétences des organismes HLM, afin de leur permettre de réaliser des prestations de services à caractère social et de services utiles à la population, dès lors que les services en question ne sont pas déjà fournis à la population, soit par des entreprises, soit par des administrations. En l'état actuel, la lo...

L'objet de cet amendement est de permettre la prise en compte des particularités locales justifiant, dans certaines situations spécifiques, le maintien du rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial. En l'état, le projet de loi prévoit la fusion des organismes HLM géra...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, dès le début du quinquennat, le ministère de la cohésion des territoires a fait état d'une stratégie pour le logement, laquelle fait partie intégrante ...

Actuellement, seuls les architectes sont habilités à élaborer le projet architectural, paysager ou environnemental nécessaire à l'obtention d'un permis d'aménager concernant les projets de lotissements. Or les paysagistes possèdent de réelles qualifications pour participer à l'élaboration des projets, notamment s'agissant de l'organisation de l...

Cet amendement vise à faciliter l'aménagement d'un lotissement en créant un permis d'aménager multi-sites pour construire sur des terrains non contigus. Actuellement, les opérateurs doivent déposer autant de permis d'aménager qu'il existe d'unités foncières discontinues. Or le besoin de rénovation et de réaménagement des villes moyennes, des ce...

L'article 113 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu que les dispositions des PLH – plans locaux de l'habitat – préexistants à la métropole du Grand Paris demeuraient applicables dans l'attente de l'adoption du plan métropolitain d'habitat et d'hébergement – PMHH – et, au plus tard, dans un délai de deux a...

Ils ont pour objectif de renforcer la sécurité juridique des schémas de cohérence territoriale – SCoT – quant à la réalisation de leur bilan de consommation d'espace à dix ans. En appliquant strictement le droit en vigueur, les établissements porteurs de SCoT sont tenus de réaliser un bilan à dix ans courant jusqu'au jour de l'approbation du s...

Il vise à épargner une double concertation aux projets de travaux ou d'aménagement situés dans un territoire couvert par un SCOT – schéma de cohérence territoriale – ou par un PLU – plan local d'urbanisme – , lorsqu'ils sont également soumis à concertation au titre de leur impact sur l'environnement. Selon l'ordonnance du 3 août 2016, en l'état...

Actuellement, une déclaration d'utilité publique est prononcée au bénéfice de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, dont seul l'un d'entre eux est chargé de l'ensemble des étapes, en amont de la déclaration et des procédures d'expropriation. Or, à l'issue de la déclaration d'utilité publique, il peut être utile que chaque maître d'ouvrage concer...