Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 12)

Ils ont pour objectif de renforcer la sécurité juridique des schémas de cohérence territoriale – SCoT – quant à la réalisation de leur bilan de consommation d'espace à dix ans. En appliquant strictement le droit en vigueur, les établissements porteurs de SCoT sont tenus de réaliser un bilan à dix ans courant jusqu'au jour de l'approbation du s...