Défense du droit de propriété
(Discussion générale)

Monsieur le rapporteur, j'ai bien étudié votre proposition de loi. Le problème que vous évoquez est bien réel : je partage tout à fait votre constat d'un vide juridique au sujet des occupations sans droit ni titre. Cependant, les mesures que vous préconisez ne sont pas appropriées pour répondre au problème posé. Accorder une place trop conséqu...

Je vous engage à travailler avec le cabinet du ministre pour poursuivre les échanges car les réponses ne sont pas nécessairement d'ordre législatif. Pour ces raisons, je ne soutiens pas cette proposition de loi et vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe La République en marche, à voter pour la motion de rejet préalable.