Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 2 bis)

L'encadrement du démarchage vise à protéger nos concitoyens contre les appels non désirés en rendant effectif leur droit de s'y opposer. À cette fin, le service Bloctel, dispositif permettant à tout individu de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition pour ne plus être démarché par téléphone, a été mis en place il y a près de deux ans...