Les amendements de Stéphanie Do pour ce dossier
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Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, chers collègues, en l'état actuel de sa rédaction, le recentrage du dispositif Pinel menacera des projets déjà en cours, ce qui risque de déstabiliser des acteurs de bonne foi. Lors des auditions que j'ai menées en ma qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires éc...
Elle permettra d'éviter les effets d'aubaine, tout en protégeant les projets qui sont déjà dans les tuyaux. En effet, pour ne pas être tributaire des délais de l'administration, il m'a semblé nécessaire de prendre en compte la date de dépôt du permis, et non la date de délivrance. Permettre un dépôt jusqu'au 31 décembre 2017 évitera les effets ...
L'amendement du Gouvernement vise à permettre une progressivité dans l'application du recentrage du dispositif Pinel. C'est un geste pertinent, qui doit permettre aux projets déjà en cours de ne pas être brusquement stoppés par notre décision. Cela dit, l'amendement du Gouvernement prévoit de proroger le dispositif seulement pour les logements...
Le dispositif Pinel n'a pas uniquement pour objectif d'encourager la construction de logements neufs dans les zones tendues. Il doit également permettre de faire émerger une offre de logements intermédiaires abordables pour les classes moyennes. C'est la raison pour laquelle la réduction d'impôt est accordée en contrepartie du respect de condit...
