Les interventions de Stéphanie Kerbarh sur ce dossier

84 amendements trouvés


16/04/2020 — Amendement N° CF124 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Causse, Mme Cariou, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet, Mme Grandjean, M. Sorre, M. Mis, M. Blanchet, Mme Pompili, ...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 %. ». II. – Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de moduler l...

16/04/2020 — Amendement N° CF158 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Brulebois, Mme Cariou, M. Causse, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Damaisin, M. Daniel, M. F...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles, dégagées par les grandes et moyennes surfaces et les plateformes de e-commerce pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport effectuera ...

16/04/2020 — Amendement N° CF128 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Causse, Mme Cariou, M. Maire, Mme Pompili, M. Travert, Mme Dupont, M. Perea, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des banques et des compagnies d’assurances d’un montant égale à l’impôt sur les bénéfices des sociétés sur l’année 201...

16/04/2020 — Amendement N° CF126 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Causse, Mme Cariou, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet, Mme Grandjean, M. Sorre, M. Mis, M. Blanchet, Mme Pompili, ...

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise su...