État au service d'une société de confiance
(Article 17)

Il vise à garantir une éthique dans la conduite et la mission du médiateur des URSSAF, en précisant par décret la formation préalable et les compétences requises pour sa désignation, ainsi que les garanties d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité nécessaires dans le traitement des réclamations et la formulation des recommandations,...