Les amendements de Stéphanie Rist pour ce dossier
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Il y a des justifications, d'ailleurs exposées dans l'étude d'impact, à l'ancrage législatif des dispositions dont nous parlons, qui concernent les principes fondamentaux de l'enseignement et de la sécurité sociale, ainsi que le principe constitutionnel du droit d'accès à la santé. D'autre part, votre amendement remettrait en cause les contrat...
Avant de soumettre au CNG – Centre national de gestion – la liste des zones concernées par le CESP, les ARS demandent déjà l'avis des CRSA. L'amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.
Ils sont tous satisfaits : le diagnostic territorial est établi par l'ARS avec la CRSA, où l'on retrouve des représentants des collectivités territoriales, des URPS et de l'ordre. En ce qui concerne les URPS, la loi du 26 janvier 2016 précise à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique que les professionnels définissent avec l'ARS les z...
Nous avions déjà débattu de cette question en commission. L'intention de cet amendement est déjà satisfaite par le droit actuel. De fait, la liste des établissements dans lesquels des contrats d'engagement de service public sont disponibles, que l'on peut consulter auprès du Centre national de gestion – CNG – fait apparaître des disponibilités ...
Avis défavorable, car l'amendement est déjà satisfait. La liste d'exercice est déjà réservée aux étudiants engagés dans un CESP, dans le cadre de leur projet.
Avis défavorable, car le principe d'un contrat est qu'il soit signé par deux parties placées sur un pied d'égalité. Si l'on supprime la possibilité de se rétracter, il ne s'agit plus d'un contrat d'engagement de service public.
Avis défavorable, car cette mesure ne relève pas du domaine législatif. Il me semble cependant très important d'insister sur ce point, car de nombreux étudiants nous ont dit qu'ils manquaient d'informations et de connaissances sur ce dispositif qui, lorsqu'ils y recourent, les ravit. Avis favorable.
Avis défavorable, car l'article 21 revoit les conditions d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne. Dès lors, je ne vois pas pourquoi ces praticiens ne pourraient pas accéder au CESP.
