Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 5 bis)

Tous ces amendements visent à instaurer le conventionnement sélectif. Je rappellerai deux arguments avancés hier soir. Toute mesure coercitive entraîne une fuite des étudiants en santé vers les postes salariés – je rappelle qu'il en existe 20 000 à l'heure actuelle. Telle serait la première conséquence grave de l'adoption de vos amendements, ch...

Vous avez raison, il est important que les centres hospitaliers universitaires prennent une responsabilité territoriale. Je vous le rappelle, l'article 2, que nous avons voté, prévoit d'adapter les capacités de formation aux besoins des territoires. À cet effet, au terme de discussions entre l'ARS, l'université et la CRSA – Conférence régionale...

D'une part, le seuil que vous remettez en question fait l'objet d'une ordonnance que nous allons ratifier en adoptant l'article 23. D'autre part, l'abaissement du seuil pourrait fragiliser certaines pharmacies. J'émets donc un avis défavorable.

Le diagnostic est juste, mais le traitement ne me semble pas le plus approprié. Je propose que nous abordions à nouveau ce sujet après l'article 6 : mes collègues du groupe La République en marche ont déposé un amendement prévoyant la possibilité d'un exercice mixte pour les masseurs-kinésithérapeutes, de manière à rendre leur métier attractif ...

C'est un amendement intéressant, qui suscite la réflexion. Cependant, vous ne définissez pas ce que serait un échec. Comme l'a dit l'un d'entre nous, il faut rester humble en la matière, sachant que la démographie médicale va continuer à diminuer dans les cinq prochaines années. Il ne me semble pas possible d'adopter votre amendement en l'état,...

Avis défavorable. Hier, nous avons longuement évoqué le problème. Mme la ministre s'est engagée à prendre des mesures afin d'élever le plafond du cumul emploi-retraite des médecins retraités à 80 000 euros.

Avis défavorable. Nous avons abordé ce sujet lors de l'examen de l'article 5, qui tend à favoriser la présence de médecins adjoints dans les zones à afflux saisonnier. Nous avons longuement parlé du zonage et de la méthode de zonage. Le site de la DREES précise clairement les différents critères pris en compte dans l'indicateur APL. Enfin, une ...

Avis défavorable. Peut-être allez-vous encore me dire que je ne vous ai pas comprise, mais, tel qu'il est rédigé, l'amendement mettrait les équipements à la charge des professionnels de santé. Je ne suis pas sûre qu'il faille écrire cette disposition dans la loi.

Sous réserve de l'adoption de mes sous-amendements rédactionnels, je donne un avis favorable à l'amendement défendu par M. Borowczyk.

Les situations décrites sont tragiques et ne peuvent laisser indifférents. Ces amendements visent à transférer des compétences ou du moins à déléguer des tâches, mais sans que soit précisé le mode de financement des mesures proposées. Il m'est donc difficile de donner un avis favorable.

Elle est défavorable car il existe déjà quantité d'aides incitatives. Il serait d'ailleurs intéressant d'en avoir une évaluation exhaustive, mais vous pouvez, ma chère collègue, en trouver la liste.

L'avis, là aussi, est défavorable. Monsieur Bazin, je rappelle que les auditions que nous avons menées et les sondages sur les moyens d'améliorer l'attractivité des zones défavorisées médicalement sous-denses montrent que l'incitation financière n'est pas l'élément saillant ; il est bien moins important que l'accompagnement et que toutes les au...

M. Christophe demande que la stratégie nationale de santé « détermine les priorités de réduction des inégalités territoriales de santé ». Cet amendement est satisfait. Si vous consultez, sur le site du Gouvernement, les pages 32 et suivantes du fichier de présentation de cette stratégie, figurent les différents axes d'action. La commission émet...

Toutefois, l'amendement est satisfait par le troisième alinéa de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, selon lequel la politique de santé « tend à assurer [… ] la réduction des inégalités sociales et territoriales ».

Défavorable : outre les raisons mentionnées précédemment, le Haut Conseil de la santé publique est un organisme stratégique, non opérationnel.

Il est défavorable car l'amendement est satisfait par l'arrêté relatif au zonage médical, qui peut être modifié sur saisine, quand on le souhaite.

Les collectivités territoriales, associées aux CRSA – les conférences régionales de santé et de l'autonomie – , participent déjà au projet régional de santé. Il ne me semble donc pas opportun de satisfaire, à cet endroit du texte, à la demande ici formulée. Toutefois, nous aurons à débattre, à l'article 7, d'un amendement de nos collègues du M...

Cela me paraît une solution plus judicieuse, dès lors que les collectivités territoriales sont déjà associées à la réflexion sur le zonage. J'émets donc un avis défavorable.

La commission n'a pas examiné cet amendement. La méthodologie que vous proposez pour votre indicateur ne me paraît pas des plus utiles. Cependant, le message que vous délivrez est important, s'agissant notamment des postes d'assistant généraliste. Il serait effectivement bon d'avoir une clé de répartition lisible. L'avis est donc défavorable au...

Nous avons beaucoup parlé hier de la spécificité des territoires et de la nécessité de laisser chacun d'entre eux organiser les soins selon ses problèmes, sa sociologie et même sa géographie. Les acteurs doivent s'emparer de ces projets de maisons de santé. Avis défavorable.