Les amendements de Sylvain Maillard pour ce dossier
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L'amendement no 280 rectifié a pour objet de spécifier, en cohérence avec la décision du Conseil constitutionnel, les modalités de désignation et les compétences des délégués syndicaux communs, ainsi que la portée des accords collectifs signés au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Cet amendement, qui touche à l'exercice de la représ...
