Fonds de garantie des victimes du terrorisme
(Discussion d'une proposition de loi)

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (nos 2386 rectifié, 2653).