Les interventions de Sylvain Waserman sur ce dossier
3 amendements trouvés
20/11/2017 — Amendement N° CL42 au texte N° 310 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Waserman
Après le Iter de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, il est inséré un Iquater ainsi rédigé : « Iquater. – Un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales exerçant une ou plusieurs compétences mentionnées au I du présent article peut, au titre desdites compétences, être ...
20/11/2017 — Amendement N° CL16 au texte N° 310 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Waserman
En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d'adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s'il n'en dispose pas encore dès lors qu'il en est titulaire à la date effective d'adhésion....
20/11/2017 — Amendement N° CL44 au texte N° 310 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Waserman
Après le Iter de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, il est inséré un Iquater ainsi rédigé : « Iquater. – Un syndicat mixte mentionné à l'article L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales exerçant une ou plusieurs compétences mentionnées au I du présent article peut, au titre desdites compétences et sous...
