Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 406 et 540. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement no 406.
Sur l'article 13, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 266.
Je suis saisi de deux amendements, nos 518 et 519, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour les soutenir.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l'adoption 44 Contre 9
