Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier

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Je suis saisi de six amendements identiques, n° 4, 41, 62, 81, 84 et 142, visant à supprimer l'article. L'amendement n° 4 de M. Nicolas Meizonnet est défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 41.