Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 472, 699, 716 et 865. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement no 472.
L'amendement no 716 de M. Christophe Naegelen est défendu. La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l'amendement no 865.
La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements de suppression.
