Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Les amendements nos 1323 du Gouvernement et 1141 de Mme la rapporteure, tendant à supprimer l'article 4, sont défendus. S'agissant d'amendements identiques, ils font nécessairement l'objet d'un avis favorable de la commission pour l'un et du Gouvernement pour l'autre. La parole est à M. Ugo Bernalicis.
