Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Sur l'article 28 quater, ainsi que sur les articles 28 quinquies et 29 bis, je suis par le groupe FI de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, inscrit sur l'article.
Les amendements identiques nos 1333 du Gouvernement et 1148 de Mme Thourot, tendant à supprimer l'article 28 quater, sont défendus. La parole est à M. Ian Boucard.
