Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 2. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l'amendement no 3.
L'ensemble des articles et des amendements portant articles additionnels ayant été rejetés, la proposition de loi constitutionnelle est rejetée. La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure.
