Fiscalité des droits de succession et de donation
(Article 1er)

L'amendement n° 31 n'est pas défendu. La parole est à Mme la rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir les amendements n° 20 et 21, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Sur les articles 2, 3 et 4 de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements en présentation...