Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Article 10)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 18 et 27, tendant à supprimer l'article 10. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement n° 18.