Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Article 24 bis)

Je suis saisi d'un amendement, n° 28, faisant l'objet de deux sous-amendements identiques, n° 36 et 27. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 28.