Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Après l'article 32)

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 32, portant article additionnel après l'article 32.

Sur les amendements identiques n° 4 et 7, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.