Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l'amendement n° 2965. Si vous le souhaitez, madame Petel, vous pouvez également défendre l'amendement suivant, n° 2966.
La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l'avis du Gouvernement.
