Limitation des impacts négatifs de la publicité
(Article unique)

Sur l'article unique, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Aucun des amendements à l'article unique n'est défendu.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l'adoption 10 Contre 22