Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Vote sur l'ensemble du projet de loi)

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l'adoption 66 Contre 11