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Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Vote sur l'ensemble du projet de loi

Documents législatifs

  • Rapport N° 4146 Texte comparatif (879 amendements)
  • Projet de loi N° 4604 de la Commission mixte paritaire (7 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mardi 25 mai 2021 à 15h00
  • Séance en hémicycle du mardi 16 novembre 2021 à 21h45

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Sylvain Waserman, président (61 mots)
  • Richard Ferrand, président (31 mots)
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