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Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Vote sur l'ensemble du projet de loi
Documents législatifs
Rapport N° 4146 Texte comparatif (879 amendements)
Projet de loi N° 4604 de la Commission mixte paritaire (7 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 25 mai 2021 à 15h00
Séance en hémicycle du mardi 16 novembre 2021 à 21h45
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sylvain Waserman,
président
(
61 mots
)
Richard Ferrand,
président
(
31 mots
)
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