Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier

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Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 30 et 113. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement n° 30.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l'adoption 10 Contre 43