Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier

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Je suis saisi de quatre amendements, n° 225, 229, 228 et 12, portant article additionnel après l'article 5, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l'amendement n° 225.

Les amendements n° 229 et 228 de Mme Aina Kuric sont défendus. La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l'amendement n° 12.