Discussion des articles (proposition de loi)
(Après l'article 2)

Tout d'abord, un lanceur d'alerte peut obtenir le statut de réfugié dès lors qu'il fait l'objet de persécutions du fait de son signalement : ce n'est peut-être pas clair pour tout le monde, mais ce principe figure déjà dans le droit français. Ces amendements proposent finalement de reconnaître automatiquement le statut…

Ils ont pourtant pour conséquence la reconnaissance automatique du statut et de la qualité de réfugié, que la personne fasse ou non l'objet de représailles,…

…ce qui serait excessif. Pour demander le statut de réfugié, il faut être sur le territoire français, ce qui pose la question des grands lanceurs d'alerte internationaux. J'ai appelé à ce que le Conseil de l'Europe s'empare du sujet. Une procédure d'accueil européenne, élaborée sous l'égide du Conseil et visant à conférer le statut de réfugié ...

Votre intention est tout à fait louable et les propos que vous avez tenus à l'égard de M. Assange suscitent notre empathie. Cependant, selon le dispositif proposé, « toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d'alerte », n'importe où dans le monde, se verrait automatiquement octroyer le statut de réfugié : cela n'est ni réaliste, ni...

Avis très défavorable. Si tout lanceur d'alerte était susceptible de se constituer partie civile, au même titre qu'une victime aspirant à des dommages et intérêts, on sortirait du cadre de la notion de partie civile.