Discussion des articles (proposition de loi)
(Article 3)

Vous proposez, monsieur Bernalicis, de reprendre la proposition de loi que vous aviez déposée. Vous ne serez donc pas surpris que mon avis soit défavorable : j'ai indiqué, dans ma présentation, que celle-ci avait été une source d'inspiration ,

Nous avons déjà évoqué cette question et je suis défavorable à votre proposition. Un représentant du personnel, élu pour plusieurs années, bénéficie à ce titre du statut de salarié protégé, dans un cadre clair. D'autres dispositions caractérisent le statut de salarié protégé, avec un fait générateur clair. La problématique des lanceurs d'alerte...

C'est un point important, et je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 11 de M. Bernalicis, qui énonce ces garanties d'indépendance et d'impartialité, mais pour les grandes entités. Dans le cas d'une PME de quelques personnes, il y aura forcément un lien hiérarchique direct ou une proximité… Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Je suis saisi de deux amendements, n° 10 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement n° 10.

En effet, j'avais promis de vérifier ce que j'ai dit en commission. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) m'a confirmé ce que m'avait appris mon expérience de chef d'entreprise : « consulter » implique bien de recueillir un avis des syndicats, dans le secteur public comme dans le secteur privé. L'amendeme...

Nous en avions parlé en commission, et je vous avais demandé de préciser la rédaction. C'est fait. Avis favorable.

Avis défavorable. Dès lors qu'ils rentrent dans la catégorie des organisations d'une taille significative, c'est-à-dire qu'ils dépasseront cinquante personnes, les ordres professionnels sont concernés par la mise en place obligatoire d'un canal interne. J'ajoute qu'ils figureront, nous l'avons précisé, dans le décret en Conseil d'État, comme e...

Je partage votre volonté d'améliorer l'information. Mais l'amendement est satisfait : le salarié pourra passer par le référent ou par la procédure de signalement interne. En outre, le Défenseur des droits sera là pour informer. Nous avons précisé que la référence au texte de loi devra figurer dans tout règlement intérieur : les salariés sauron...

Je suis saisi de trois amendements, n° 66, 99 et 152, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 66 et 99 sont identiques. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement n° 66.

À ce que j'ai déjà dit tout à l'heure, j'ajoute très rapidement que le référent est nommé par le directeur général de l'entreprise dans le cadre d'une procédure interne : il serait étrange que cette nomination lui offre le statut de salarié protégé. Pour les raisons données tout à l'heure, et pour celle-ci, je suis défavorable à ces amendements.

J'ai déjà répondu sur le fond, mais je réaffirme mon approbation : il est nécessaire d'informer. Premièrement, cette information figurera dans tous les règlements intérieurs. Deuxièmement, nous attendons que la Défenseure des droits publie un document global expliquant aux lanceurs d'alerte potentiels leurs droits, aussi il n'est pas nécessaire...

 « Activités professionnelles » est à entendre en un sens très large, qui comprend les actionnaires d'entreprises et les mandataires sociaux qui ont accès au canal interne. La directive précise l'ensemble des fonctions concernées. Nous proposerons un amendement pour l'adapter afin de l'élargir légèrement. Les amendements sont donc satisfaits.

Vous avez tout à fait raison : votre formulation est beaucoup plus claire et elle éviterait de devoir s'adresser successivement à différentes autorités, ce qui pourrait paralyser la procédure. L'avis de la commission est donc favorable.

Préciser les modalités de clôture me paraît être une bonne idée. En effet, il n'est pas acceptable de clore une procédure sans en informer le lanceur d'alerte. Je suis donc favorable à l'amendement n° 44 ; je demande le retrait des amendements n° 89 et 45, ainsi que celui du sous-amendement n° 159.

À mon sens, l'amendement est pleinement satisfait, car le texte mentionne les conditions d'évaluation des procédures. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Votre préconisation concerne les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui relèvent du cas prévu à l'article 3 : « en cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général ». Votre amendement me semble donc satisfait sur ce point. Ensuite, je ne suis pas favorable à étendre le secret des sources, ce que de nombre...