Discussion des articles (proposition de loi)
(Article 3)

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Les actionnaires, associés et tout titulaire de droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ; » Exposé sommaire : Pour des questions de précision juridique, il semble préférable de remplacer l'expression "détenteur du capital social" par celle d' "actionnaires, associés et tout titulaire de droi...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « leur signalement » les mots : « un signalement externe ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot : « externe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « conformément aux exigences de », les mots : « dans les conditions prévues par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : « informations », insérer les mots : « relatives à ces signalements ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour l’élaboration de son rapport annuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte ». Exposé somma...

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des dispositifs prévus à l'article 9. Il étudie également la possibilité de mettre en place un fonds de soutien aux lanceurs d’alerte, géré par l’État ou par des associations agréées. Exposé sommaire : Cette demande de rapport vise ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Des données anonymisées peuvent être conservées, notamment lorsque les signalements concernent des informations devant faire l’objet d’un traitement à long terme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa adopté en commission. Il s'agit de clarifier la po...

À l’alinéa 16, après le mot : « recèle », insérer les mots : « des données couvertes par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le juge peut décider à tout moment de la procédure que ces provisions sont définitivement acquises. » Exposé sommaire : L'article 5 de la proposition de loi, tel qu'adopté en commission, prévoit qu'à l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations e...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, le juge peut allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. » Exposé sommaire : L'article 5 de la proposition de loi, tel qu'adopt...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « du canal externe », les mots : « des autorités mentionnées aux 1° à 4° du II du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « au premier », les mots : « à l’avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « au même I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément aux exigences de » les mots : « dans les conditions prévues par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, après la mention : « I. – », insérer la mention : « A. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, ajouter la mention : « B. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La publication du jugement est décidée par la juridiction l’ayant prononcé. « La décision de publication est spécialement motivée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la publication des jugements rendus en cas de re...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 12 est ainsi modifié : « a) Au début, est insérée la référence : « I. - » ; » « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « II. – À l’occasion de tout litige, ». Exposé sommaire : Am...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « peuvent » insérer les mots : « , le cas échéant en commun, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le cas échéant en commun, » ; III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « externes compétentes mentionnées au », les mots : « compétentes mentionnées au 1° du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.