Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 6 et 18, tendant à supprimer l'article 4. L'amendement n° 6 de Mme Elsa Faucillon est défendu. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement n° 18.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et Agir ensemble d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
