Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier

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Sur les amendements n° 4 et 5, les articles 1er et 2 ainsi que sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Sur l'amendement n° 6, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'A...