Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier

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La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir les amendements n° 5 et 4, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Je suppose que vous donnez cet avis à titre personnel, monsieur le rapporteur, et que la commission était défavorable à l'amendement ?