Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Sur l'amendement n° 19 et sur l'article 2, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Valérie Rabault.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l'adoption 67 Contre 34
