Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Sur les amendements n° 12 et 16, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 6 de M. Thierry Benoit a déjà été défendu. Quel est l'avis de la commission ?
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2 et 7. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 2.
Je mets aux voix l'amendement n° 12, dont je comprends, monsieur le rapporteur, qu'il a aussi reçu un avis défavorable de la commission.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l'adoption 35 Contre 62
Je vous informe que la demande de scrutin public a été retirée. Quel est l'avis de la commission ?
L'ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, la proposition de loi dans son ensemble est elle-même rejetée.
