Questions orales sans débat
(Prestation compensatoire lors du décès du débirentier)
Les interventions de Sylvain Waserman
Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour exposer sa question, no 146, relative à la prestation compensatoire lors du décès du débirentier.
