Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, il nous appartient de conclure l'examen d'une proposition de loi avec un texte qui est singulier, symbolique, et qui arrive à un moment fort à propos. Il est singulier, d'abord, parce qu'il est le fruit d'une collaboration entre le...

Dernier point intéressant : la commission mixte paritaire – CMP – , réunie le 4 juillet, a été l'occasion d'un travail étroit avec notre collègue sénateur Loïc Hervé, que je tiens à remercier particulièrement – je pense qu'il nous regarde. Nous avons trouvé un compromis sur quatre points. En premier lieu, sur les treize demandes de suppressio...

semaine qui était particulièrement vivifiante et animée. Et quelle meilleure idée que de reprendre nos travaux par un texte qui fait l'objet d'un consensus avec le Sénat, qui a été enrichi par deux amendements des groupes NG et GDR visant à inscrire dans la loi le pluralisme des nominations, lequel était certes prévu par le règlement intérieur,...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, madame la rapporteure pour information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre l...

En réponse à cette discussion générale, je veux revenir sur trois points essentiels. D'abord, chers collègues, ce texte est un point de départ, ce que nombre d'entre vous ont souligné. Remettre au carré les fondements législatifs de nos représentations constitue une première étape. Je connais l'attachement du président de l'Assemblée nationale...

Défavorable. Tel qu'il est rédigé, l'amendement ne garantit ni la pluralité, ni le pluralisme. Comment choisirait-on celles des nominations qui relèvent du tirage au sort ? Cela ne correspond pas à la démarche de la proposition de loi.

Ce sont deux amendements respectivement issus des groupes Nouvelle Gauche et La France insoumise qui, en commission, ont permis de nouer le dialogue. Notre amendement no 1 nous semble assez consensuel et, qui plus est, cohérent avec les exigences de notre règlement, de sorte qu'il ne pose pas de problème juridique. Nous espérons donc obtenir un...

Avis défavorable. Nous nous soucions tous, évidemment, d'éviter les conflits d'intérêts. Une loi organique définit ce cadre. Qui plus est, le contrôle démocratique s'exerce grâce à l'impératif de transparence. Il n'y a donc pas lieu d'ajouter des clauses spécifiques sur les conflits d'intérêts.

Avis défavorable, pour des raisons techniques – il y a 700 nominations et, à moins de le faire de façon formelle, on n'aurait pas le temps de débattre sur chacune de ces nominations – , mais surtout parce que le président de l'Assemblée nationale est garant du pluralisme, quand le fait majoritaire pourrait très bien faire que la majorité décide...

Avis défavorable. Avec 700 candidatures, demander 700 lettres de motivation et autant d'entretiens représenterait une procédure trop lourde qui nous semble inopérante.

Sur le fond, je suis tout à fait d'accord avec votre amendement. L'enjeu d'accessibilité et d'intelligibilité est assurément important. Lorsque le texte aura été adopté, il faudra mieux travailler sur la communication et le « reporting », comme nous l'avons dit tout à l'heure. Cela étant, votre amendement, qui vise à définir la configuration du...

Avis favorable : le Conseil avait été créé en 2013 pour une durée de cinq ans et s'inscrit aujourd'hui dans une réforme globale. Notre philosophie est bien d'en traiter dans le cadre d'un nouveau texte.

La commission est favorable à cet amendement. J'aimerais répondre à M. Schellenberger, qui m'a personnellement mis en cause en affirmant que j'étais soumis au Gouvernement au motif que j'avais émis un avis favorable sur les amendements qu'il présentait.

Je n'estime pas que je suis soumis à nos collègues des groupes La France insoumise ou Nouvelle Gauche parce que j'ai émis un avis favorable à leurs amendements relatifs au pluralisme des nominations. Ma conception du débat ne m'amène pas à considérer qu'accepter un amendement est un acte de soumission. Il me semble au contraire qu'accepter des...

Il s'agit d'un cas complexe. Je prendrai quelques minutes pour l'éclairer. Jusqu'en 2016, cet organisme, d'existence réglementaire, comportait par décret des parlementaires. Aucun texte réglementaire n'a été publié depuis lors sur ce point et ni saisine ni nomination n'ont eu lieu en 2017. Nous avons procédé à de vastes consultations, notammen...

La dimension politique du sujet est évidemment primordiale : l'aménagement du territoire est un enjeu essentiel, comme le montre d'ailleurs l'action de la Conférence nationale des territoires. Mais je vous ferai ici une réponse technique : ce conseil a été créé pour suivre l'application de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménageme...

Pour les raisons déjà évoquées, la commission a émis un avis défavorable. Je voudrais redire ici mon attachement, et celui d'un très grand nombre de nos collègues, à la ruralité.

Mais notre logique est ici technique : un organisme créé pour évaluer une loi, qui existe depuis treize ans et qui ne se réunit plus, ça n'a tout simplement pas de sens. Il est inutile de nommer des parlementaires dans des instances qui, de facto, n'existent plus.

Pour les mêmes raisons, avis défavorable. Mais je veux vous annoncer une bonne nouvelle : le Parlement peut maintenant décider d'être représenté dans les organismes qu'il souhaite ! En matière de logement, de ruralité… nous reprenons notre destin en main. Le nouveau monde, comme vous dites, ne refuse pas la présence de parlementaires dans de no...

Mais, de grâce, ne réduisons pas cette discussion au sauvetage d'instances dont l'encéphalogramme est plat depuis des années, simplement parce que dans leur dénomination, il y a un sujet qui nous tient à coeur !