Les interventions de Sylvain Waserman sur ce dossier
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20/06/2018 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 1054 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Luquet, M. Bolo, M. Turquois, M. Ramos, M. Mathiasin, M. Lagleize, Mme Deprez-Audebert, M. Pahun, M. Balanant, M...
Le huitième alinéa de l'article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » 2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » Exposé sommaire : La plupart des entreprises ont recours au démarchage commercial p...
