Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
(Après l'article 2)

Je suis saisi d'un amendement no 14, portant article additionnel après l'article 2. Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement no 28. La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l'amendement.