Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 6. Nous commençons par l'amendement no 27 rectifié, qui fait l'objet d'un sous-amendement no 31. La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l'amendement.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir le sous-amendement no 31 et donner l'avis de la commission sur l'amendement.
